Société Civile de Construction Vente

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Vous souhaitez créer une SCCV,

Contactez le CABINET ROSTAING, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, basé dans le Doubs et intervenant partout en France pour la gestion comptable, fiscale et juridique des SCCV.

Depuis 20 ans, le CABINET ROSTAING accompagne en toute autonomie ses clients qui ont choisi ce type de structure pour leurs opérations de promotion immobilière et de construction-vente.

Reconnu pour son expertise, sa réactivité et son professionnalisme, Didier ROSTAING saura utilement accompagner votre démarche, vos choix et vos différents arbitrages.

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Votre Expert-comptable, Didier ROSTAINGdidier-rostaing
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Achat d’un terrain : pas de changement d’avis

Contrairement à ce qui se passe lors de l’achat d’un logement, il n’est pas possible de revenir sur sa décision et de bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation lors de l’acquisition d’un terrain. Même si la construction d’un logement sur ce terrain ne laisse aucun doute.

Cass.civ.3e du 04/02/2016 n°15-11140

La solution pour y pallier est de prévoir dans l’acte d’achat de nombreuses conditions suspensives.

Sous-traitance de travaux de démolition

Les travaux de démolition sous-traités ont la nature juridique de travaux de bâtiment au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance : un maître d’ouvrage engage ainsi sa responsabilité s’il omet de mettre en demeure l’entreprise principale de lui présenter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement.

Le sous-traitant, resté impayé par l’entreprise principale, peut donc dans ce cas obtenir la condamnation du maître d’ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2014, no 1081 FS-PBI).

Comment répartir les charges entre locataire et bailleur dans un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

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