Société Civile de Construction Vente

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Vous souhaitez créer une SCCV,

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Depuis 20 ans, le CABINET ROSTAING accompagne en toute autonomie ses clients qui ont choisi ce type de structure pour leurs opérations de promotion immobilière et de construction-vente.

Reconnu pour son expertise, sa réactivité et son professionnalisme, Didier ROSTAING saura utilement accompagner votre démarche, vos choix et vos différents arbitrages.

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Votre Expert-comptable, Didier ROSTAINGdidier-rostaing
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Sous-traitance de travaux de démolition

Les travaux de démolition sous-traités ont la nature juridique de travaux de bâtiment au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance : un maître d’ouvrage engage ainsi sa responsabilité s’il omet de mettre en demeure l’entreprise principale de lui présenter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement.

Le sous-traitant, resté impayé par l’entreprise principale, peut donc dans ce cas obtenir la condamnation du maître d’ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2014, no 1081 FS-PBI).

Comment répartir les charges entre locataire et bailleur dans un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

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Location : Le bailleur a-t-il un droit d’accès ?

En principe, lorsque vous louez votre bien, vous n’avez plus aucun droit d’y pénétrer puisqu’il devient le domicile d’autrui. Cependant, certaines  circonstances peuvent amener le locataire à vous laisser entrer chez lui.

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