Achat d’un terrain : pas de changement d’avis

Contrairement à ce qui se passe lors de l’achat d’un logement, il n’est pas possible de revenir sur sa décision et de bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation lors de l’acquisition d’un terrain. Même si la construction d’un logement sur ce terrain ne laisse aucun doute.

Cass.civ.3e du 04/02/2016 n°15-11140

La solution pour y pallier est de prévoir dans l’acte d’achat de nombreuses conditions suspensives.