Achat d’un terrain : pas de changement d’avis

Contrairement à ce qui se passe lors de l’achat d’un logement, il n’est pas possible de revenir sur sa décision et de bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation lors de l’acquisition d’un terrain. Même si la construction d’un logement sur ce terrain ne laisse aucun doute.

Cass.civ.3e du 04/02/2016 n°15-11140

La solution pour y pallier est de prévoir dans l’acte d’achat de nombreuses conditions suspensives.

Sous-traitance de travaux de démolition

Les travaux de démolition sous-traités ont la nature juridique de travaux de bâtiment au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance : un maître d’ouvrage engage ainsi sa responsabilité s’il omet de mettre en demeure l’entreprise principale de lui présenter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement.

Le sous-traitant, resté impayé par l’entreprise principale, peut donc dans ce cas obtenir la condamnation du maître d’ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2014, no 1081 FS-PBI).

Comment répartir les charges entre locataire et bailleur dans un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Lire la suite