Depuis la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, la cession de parts d’une société civile immobilière (SCI) peut, sous certaines conditions, être soumise à la purge préalable du droit de préemption urbain. Ces conditions ont été modifiées par la loi du 25 mars 2009. A l’occasion d’opération de cession de […]
L’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux » sous réserve d’une mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Cela signifie concrètement que, si vous possédez 10 % des parts d’une sociétés civile immobilière, vous devrez supporter 10 % des partes de celle-ci à la différence […]