Dans un communiqué de presse du 18 juillet dernier, le ministre délégué au Budget a présenté les nouvelles modalités d’imposition des plus-value immobilière des particuliers applicables à compter du 1er septembre 2013. L’objectif poursuivi par cette réforme est de contribuer à fluidifier le marché de l’immobilier. L’administration fiscal a publié ses commentaires au Bofip le 9 août 2013. Sic fait le point.
Imposition des plus-values immobilières des particuliers
Rappelons que les plus-values immobilières des particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15.5 %. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les plus-values élevées (d’un montant taxable supérieur à 50 000 euros) sont soumises à une taxe dont le taux varie de 2 à 6 %.
A compter du 1er septembre 2013, ces taux restent inchangés. Seules sont modifiées les règles de détermination de la plus-value imposable et notamment les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention.
Abattement pour durée de détention
A compter du 1er septembre 2013, les règles de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de biens autre que les terrains à bâtir.
Abattement exceptionnel de 25 %
Afin d’amplifier les effets de la réforme, il est créé un abattement exceptionnel de 25 % pour les cession de biens autres que les terrains à bâtir réalisées du 1er septembre 2013 et 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel s’applique sur les plus-values nettes imposables, après application de l’abattement pour durée de détention, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions de titres de société à prépondérance immobilière et à des membres du groupe familial ne sont toutefois pas éligibles à cet abattement.
Biens autres que les terrains à bâtir :
A compter du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention s’établir comme suit pour l’impôt sur le revenu :
| Durée de détention | Abattement pratiqué par an |
| < 5 ans | 0 % |
| Au delà de la 5° année et jusqu’à la 21° année | 6 % |
| La 22° année | 4 % |
L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :
| Durée de détention | Abattement pratiqué par an |
| < 5 ans | 0 % |
| Au delà de la 5° année et jusqu’à la 21° année | 1.65 % |
| La 22° année | 1.60 % |
| Au delà de la 22° année | 9 % |
L’exonération totale de prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
Terrains à bâtir :
Pour le calcul des plus-values de cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention reste inchangé. Il est indentique en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
| Durée de détention | Abattement pratiqué par an |
| < 5 ans | 0 % |
| Entre 6 et 17 années | 2 % |
| Entre 17 et 24 années | 4 % |
| Au delà de la 24° année | 8 % |
L’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
