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« Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »

Question à un expert Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection destinées aux consommateurs ? En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs, à l’exception des sociétés qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent des immeubles en propriété ou […]

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Statut fiscal et social des associés

Si la société possède sa personnalité juridique propre et se trouve liée fiscalement et socialement à des règles, il n’en est pas moins vrai que les associés, comme le ou les gérants, ont eux aussi personnellement, des règles qui leurs sont applicables. Social Selon l’article D.632-1 du code de sécurité sociale, la société civile de construction-vente est soumise au régime social des sociétés en […]

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