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Mois : janvier 2015

Comment répartir les charges entre locataire et bailleur dans un bail commercial ?
cabinet-rostaing16 janvier 2015ActualitéComments are off for this post

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

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