Contrairement à ce qui se passe lors de l’achat d’un logement, il n’est pas possible de revenir sur sa décision et de bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation lors de l’acquisition d’un terrain. Même si la construction d’un logement sur ce terrain ne laisse aucun doute. Cass.civ.3e du 04/02/2016 n°15-11140 La solution pour y pallier est […]
Les travaux de démolition sous-traités ont la nature juridique de travaux de bâtiment au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance : un maître d’ouvrage engage ainsi sa responsabilité s’il omet de mettre en demeure l’entreprise principale de lui présenter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement. Le sous-traitant, resté […]
Un récent arrêt vient de se prononcer sur le régime fiscale qui s’appliquer aux sociétés civiles se livrant à des opérations de construction-vente, lorsqu’elle louent tout ou partie de leurs immeubles. Faisons le point en la matière …