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Mois : juillet 2014

Une société de construction-vente … avec location ?
cabinet-rostaing23 juillet 2014Actualité, JurisprudenceComments are off for this post

Un récent arrêt vient de se prononcer sur le régime fiscale qui s’appliquer aux sociétés civiles se livrant à des opérations de construction-vente, lorsqu’elle louent tout ou partie de leurs immeubles. Faisons le point en la matière …

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