Dans un communiqué de presse du 18 juillet dernier, le ministre délégué au Budget a présenté les nouvelles modalités d’imposition des plus-value immobilière des particuliers applicables à compter du 1er septembre 2013. L’objectif poursuivi par cette réforme est de contribuer à fluidifier le marché de l’immobilier. L’administration fiscal a publié ses commentaires au Bofip le […]
Un récent arrêt vient de se prononcer sur le régime fiscale qui s’appliquer aux sociétés civiles se livrant à des opérations de construction-vente, lorsqu’elle louent tout ou partie de leurs immeubles. Faisons le point en la matière …
Depuis la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, la cession de parts d’une société civile immobilière (SCI) peut, sous certaines conditions, être soumise à la purge préalable du droit de préemption urbain. Ces conditions ont été modifiées par la loi du 25 mars 2009. A l’occasion d’opération de cession de […]